EUDÉLYS - Conditions générales de vente et de prestations de services
Dernière mise à jour : 3 août 2026
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les "CGV", régissent les ventes de produits numériques, de supports, de rendez-vous, d'ateliers et d'accompagnements proposés sous la marque **EUDÉLYS**.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site internet d'EUDÉLYS, via un lien de paiement, une plateforme de réservation, un devis accepté ou tout autre support de commande utilisé par EUDÉLYS.
Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
## 1. Identification du professionnel
EUDÉLYS est exploité par :
**Marie-Noëlle COPY**
Entrepreneur individuel
20290 BORGO
SIREN / SIRET en cours d'immatriculation
RCS de Bastia
Adresse email : [email protected]
Téléphone : en cours
Site internet : www.eudelis.fr (ou https://eudelys.mailerpage.io/)
Si EUDÉLYS relève de la franchise en base de TVA, les factures comporteront la mention : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".
## 2. Définitions
Dans les présentes CGV :
- "Client" désigne toute personne physique ou morale commandant un produit ou une prestation EUDÉLYS.
- "Client consommateur" désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- "Client professionnel" désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- "Produits numériques" désigne notamment les e-books, cahiers imprimables, fichiers PDF, supports téléchargeables ou contenus numériques sans support matériel.
- "Prestations" désigne les rendez-vous individuels, accompagnements, ateliers, accompagnements Business & Carrière, et toute prestation de service proposée par EUDÉLYS.
## 3. Produits et prestations proposés
EUDÉLYS propose notamment :
- des e-books et cahiers d'introspection professionnelle ;
- des supports numériques imprimables ;
- des livres papier, directement ou par l'intermédiaire d'une plateforme partenaire ;
- des rendez-vous individuels, en visioconférence ou en présentiel ;
- des accompagnements individuels en plusieurs séances ;
- des ateliers collectifs ;
- des accompagnements Business & Carrière ;
- une prestation de bilan de compétences proposée, le cas échéant, dans le cadre d'un partenariat avec Linkom Consultants.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou prestation sont présentées sur la page de vente correspondante : objet, durée, format, modalités d'accès, prix, conditions de réservation et éventuels prérequis.
## 4. Nature de l'accompagnement EUDÉLYS
EUDÉLYS propose un accompagnement à l'évolution professionnelle, à la clarification de trajectoire, à l'ouverture de perspectives et à la mise en mouvement professionnelle.
Les prestations EUDÉLYS reposent sur une obligation de moyens. Elles ne garantissent pas un résultat déterminé, tel qu'une reconversion effective, une embauche, une création d'entreprise réussie, une augmentation de revenus, une prise de décision définitive ou l'obtention d'un financement.
Les accompagnements EUDÉLYS ne constituent pas :
- un suivi médical ;
- un accompagnement psychologique ou psychothérapeutique ;
- un conseil juridique ;
- un conseil fiscal ;
- un conseil comptable ;
- une prestation de recrutement ;
- une prestation de placement ;
- un conseil financier ou patrimonial.
Lorsque la situation du client le nécessite, EUDÉLYS peut l'inviter à consulter un professionnel compétent : médecin, psychologue, avocat, expert-comptable, conseiller juridique, service RH, représentant du personnel ou tout autre interlocuteur adapté.
## 5. Commande
La commande peut être réalisée :
- directement sur le site internet d'EUDÉLYS ;
- via un lien de paiement sécurisé ;
- via une plateforme de réservation ;
- par acceptation d'un devis ;
- par tout autre moyen écrit accepté par EUDÉLYS.
Toute commande suppose l'acceptation des présentes CGV.
EUDÉLYS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande lorsque la demande du client ne correspond pas au cadre de l'accompagnement proposé, lorsqu'il existe un conflit d'intérêts, en cas de comportement inapproprié du client, ou en cas de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente.
## 6. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site ou sur le devis au jour de la commande.
EUDÉLYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment frais de livraison, frais de déplacement, frais de plateforme, frais liés à un paiement échelonné ou frais spécifiques à une prestation sur mesure, sont indiqués avant validation de la commande lorsqu'ils sont applicables.
## 7. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, virement bancaire ou tout autre moyen indiqué par EUDÉLYS.
Sauf mention contraire, les produits numériques et les rendez-vous ponctuels sont payables intégralement à la commande.
Pour certains accompagnements, EUDÉLYS peut proposer un paiement en plusieurs fois. Les échéances et conditions sont précisées avant la commande ou dans le devis.
En cas de paiement échelonné, le client s'engage à honorer l'ensemble des échéances prévues. Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la suspension de l'accompagnement jusqu'à régularisation, sans que cela ne remette en cause les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées ou réservées.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions applicables du Code de commerce, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros lorsque celle-ci est légalement applicable.
## 8. Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont fournis par téléchargement, lien d'accès, email, espace client ou tout autre moyen indiqué lors de la commande.
Le client est responsable de la vérification de la compatibilité de son matériel et de ses logiciels avec le format du fichier fourni, notamment PDF.
En cas de difficulté d'accès au fichier, le client est invité à contacter EUDÉLYS à l'adresse suivante : [email à compléter].
Sauf mention contraire, l'achat d'un produit numérique donne au client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable.
## 9. Livre papier
Précommande du livre papier
Lorsque le livre papier est proposé en précommande, le paiement est encaissé intégralement au moment de la commande. La date prévisionnelle d’expédition est indiquée sur la page de vente et rappelée lors de la confirmation de commande.
Cette date est donnée sous réserve des délais de fabrication et d’acheminement de l’imprimeur. En cas de retard significatif, EUDÉLYS en informe le client dans les meilleurs délais et lui communique une nouvelle date prévisionnelle.
Si EUDÉLYS se trouve dans l’impossibilité définitive d’exécuter la commande, les sommes versées sont remboursées selon les dispositions légales applicables.
Les frais de livraison et les pays desservis sont indiqués avant la validation du paiement.
## 10. Réservation des rendez-vous et prestations individuelles
Les rendez-vous EUDÉLYS ont lieu en visioconférence ou en présentiel sur la Haute-Corse, selon ce qui est indiqué sur la page de réservation ou convenu avec le client.
La réservation d'un créneau engage le client à être présent et disponible à l'heure convenue.
Sauf mention contraire, les rendez-vous individuels sont payables à la réservation.
Le client s'engage à fournir des informations sincères, utiles et actualisées pour permettre le bon déroulement de l'accompagnement.
EUDÉLYS ne peut être tenue responsable d'une mauvaise qualité de connexion internet, d'une impossibilité technique imputable au client, d'un retard du client ou de l'absence de transmission des informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.
## 11. Report, annulation et absence à un rendez-vous
Le client peut demander le report ou l'annulation d'un rendez-vous jusqu'à 48 heures avant l'horaire prévu, sauf conditions particulières indiquées lors de la commande.
Toute annulation ou demande de report intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous peut entraîner le maintien du prix du rendez-vous, sauf situation exceptionnelle appréciée par EUDÉLYS.
En cas d'absence du client au rendez-vous, ou de retard supérieur à 15 minutes sans information préalable, la séance pourra être considérée comme due et réalisée.
Ces règles contractuelles s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives relatives au droit de rétractation du consommateur.
En cas d'empêchement d'EUDÉLYS, le rendez-vous sera reporté sans frais pour le client. Si aucun report n'est possible, le client pourra demander le remboursement de la prestation non réalisée.
## 12. Accompagnements en plusieurs séances
Les accompagnements en plusieurs séances font l'objet d'un rythme défini avec le client, ou indiqué sur la page de vente.
Sauf mention contraire, les séances doivent être réalisées dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut, dans un délai raisonnable convenu entre les parties.
Les séances non utilisées dans le délai prévu peuvent être considérées comme perdues si le retard est imputable au client, après relance restée sans suite.
Toute séance réalisée ou annulée tardivement dans les conditions prévues à l'article 11 reste due.
En cas d'interruption de l'accompagnement à l'initiative du client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, réservées ou préparées restent dues. Les modalités d'un éventuel remboursement partiel des séances non réalisées seront appréciées au regard du calendrier, du travail déjà engagé, des supports transmis et des dispositions légales applicables.
## 13. Ateliers collectifs
Les ateliers collectifs peuvent avoir lieu en visioconférence ou en présentiel.
La réservation est personnelle. Elle ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable d'EUDÉLYS.
Sauf mention contraire, l'inscription à un atelier collectif est ferme une fois le paiement validé, sous réserve du droit de rétractation légal lorsque celui-ci est applicable.
EUDÉLYS peut annuler ou reporter un atelier en cas de nombre insuffisant de participants, d'empêchement légitime ou de force majeure. Dans ce cas, le client pourra choisir entre le report de son inscription ou le remboursement du prix payé pour l'atelier annulé.
Le client s'engage à respecter la confidentialité des échanges partagés par les autres participants.
## 14. Business & Carrière
Les prestations Business & Carrière ont pour objet d'accompagner la réflexion, la structuration et la préparation d'un projet d'activité.
Elles peuvent porter notamment sur le positionnement, l'organisation, les premières hypothèses économiques, les charges prévisionnelles, le rythme de lancement, les points de vigilance et les premières étapes de mise en mouvement.
Les projections, calculs, hypothèses ou prévisionnels travaillés dans ce cadre sont des supports de réflexion et d'aide à la décision. Ils ne constituent pas une certification comptable, un audit, une validation financière, un conseil juridique, un conseil fiscal ou une garantie de rentabilité.
Le client demeure seul responsable de ses décisions entrepreneuriales, juridiques, fiscales, comptables, financières et commerciales.
EUDÉLYS pourra recommander au client de faire valider certains éléments par un expert-comptable, un avocat, un assureur, une banque ou tout autre professionnel spécialisé.
## 15. Bilan de compétences EUDÉLYS via Linkom Consultants
Le bilan de compétences EUDÉLYS peut être proposé dans le cadre d'un partenariat avec Linkom Consultants, organisme certifié Qualiopi et référencé sur Mon Compte Formation.
Cette prestation obéit au cadre réglementaire du bilan de compétences et aux documents contractuels applicables au partenariat.
Une prise en charge CPF peut être envisagée selon la situation du client, ses droits disponibles, les règles d'éligibilité applicables et les conditions en vigueur sur Mon Compte Formation. EUDÉLYS ne garantit pas l'obtention d'un financement CPF, d'un abondement, d'une prise en charge par un employeur, un OPCO, France Travail ou tout autre financeur.
Lorsque le bilan est porté contractuellement par Linkom Consultants ou par une plateforme tierce, les conditions générales, conventions, contrats, délais, modalités d'annulation, règles de financement et documents réglementaires du partenaire ou de la plateforme concernée s'appliquent prioritairement.
Le client est invité à consulter l'ensemble des documents contractuels applicables avant de s'engager.
## 16. Droit de rétractation
### 16.1 Principe
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Le délai court :
- à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services ;
- à compter de la réception du bien pour les ventes de biens ;
- selon les règles applicables au contenu numérique lorsque le contrat porte sur un contenu numérique sans support matériel.
Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à : [email à compléter].
Lorsque la commande est conclue au moyen d'une interface en ligne, le client doit également pouvoir utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site, sous l'intitulé "Renoncer au contrat ici" ou une formule analogue.
### 16.2 Produits numériques accessibles immédiatement
Pour les produits numériques fournis sans support matériel, notamment e-books, cahiers imprimables, fichiers PDF ou supports téléchargeables, le client peut demander l'accès immédiat au contenu avant la fin du délai légal de rétractation.
Dans ce cas, avant l'accès au contenu, EUDÉLYS recueille :
- l'accord exprès du client pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
- la reconnaissance par le client de la perte de son droit de rétractation une fois le contenu numérique fourni ;
- la confirmation de cet accord sur support durable.
Lorsque ces conditions sont réunies, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation après la fourniture du contenu numérique.
À défaut de recueil de ces accords, les règles légales de rétractation demeurent applicables.
### 16.3 Prestations de services commencées avant la fin du délai de rétractation
Le client peut demander que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation.
Dans ce cas, EUDÉLYS recueille la demande expresse du client et sa reconnaissance du fait qu'il ne disposera plus du droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse mais n'est pas encore pleinement exécutée, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
### 16.4 Livre papier
Lorsque le livre papier est vendu directement par EUDÉLYS, le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du livre pour exercer son droit de rétractation.
Le livre doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf mention contraire ou erreur imputable à EUDÉLYS.
Le remboursement interviendra dans les conditions prévues par la loi, après réception du bien retourné ou preuve de son expédition.
Lorsque le livre papier est vendu via une plateforme partenaire, les conditions de rétractation et de retour de cette plateforme s'appliquent.
## 17. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables.
Pour les biens matériels vendus directement par EUDÉLYS, notamment le livre papier le cas échéant, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Pour les contenus numériques et services numériques, EUDÉLYS répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans les délais prévus par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le client est invité à contacter EUDÉLYS à l'adresse suivante : [email à compléter], en décrivant précisément le problème rencontré.
La garantie ne couvre pas les difficultés résultant d'une incompatibilité technique imputable à l'environnement numérique du client lorsque les exigences techniques ont été indiquées avant la commande, ni les usages non conformes aux conditions d'utilisation prévues.
## 18. Propriété intellectuelle
Les contenus EUDÉLYS, notamment textes, méthodes, exercices, supports, cahiers, e-books, fichiers PDF, visuels, marques, logos, trames d'accompagnement et documents remis au client, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, revente, transmission, mise à disposition, adaptation, extraction substantielle, partage en ligne ou utilisation collective non autorisée est interdite.
L'achat d'un produit numérique ou la participation à une prestation ne confère au client qu'un droit d'usage personnel et privé, sauf accord écrit contraire.
Le client s'interdit notamment de transmettre les supports à des tiers, de les publier en ligne, de les utiliser pour animer ses propres prestations ou de les intégrer dans une offre commerciale concurrente ou dérivée.
## 19. Confidentialité
EUDÉLYS s'engage à traiter avec confidentialité les informations personnelles, professionnelles ou sensibles communiquées par le client dans le cadre des prestations.
Cette confidentialité ne fait pas obstacle :
- aux obligations légales ou réglementaires applicables ;
- à la nécessité de protéger une personne en cas de risque grave ou imminent ;
- aux échanges strictement nécessaires avec un partenaire intervenant dans l'exécution de la prestation, lorsque le client en est informé ;
- aux obligations spécifiques applicables au bilan de compétences ou aux prestations financées.
Dans les ateliers collectifs, chaque participant s'engage également à respecter la confidentialité des échanges.
## 20. Données personnelles
EUDÉLYS traite les données personnelles du client pour les besoins de la gestion des commandes, des rendez-vous, de la facturation, du suivi client, de l'exécution des prestations, de la relation commerciale et du respect de ses obligations légales.
Les informations relatives aux données personnelles, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits du client doivent être précisées dans une politique de confidentialité distincte, accessible sur le site internet.
Le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter EUDÉLYS à l'adresse suivante : [email à compléter].
## 21. Comportement du client
Le client s'engage à adopter un comportement respectueux dans ses échanges avec EUDÉLYS et, le cas échéant, avec les autres participants.
EUDÉLYS se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre une prestation en cas de propos injurieux, comportement agressif, harcèlement, pression excessive, non-respect du cadre, atteinte à la confidentialité ou demande manifestement étrangère à l'objet de la prestation.
Dans ce cas, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, préparées ou réservées peuvent rester dues.
## 22. Responsabilité
EUDÉLYS ne saurait être tenue responsable :
- des décisions prises par le client à l'issue ou au cours de l'accompagnement ;
- de l'absence de résultat professionnel, financier, personnel ou entrepreneurial attendu par le client ;
- d'un défaut de financement externe ;
- d'un refus CPF, employeur, OPCO, France Travail ou autre financeur ;
- d'une mauvaise utilisation des supports ;
- d'un partage non autorisé des contenus par le client ;
- d'un problème technique imputable au client ou à un prestataire tiers ;
- d'une interruption de service imputable à une plateforme externe utilisée pour le paiement, la réservation, la visioconférence ou la livraison.
La responsabilité d'EUDÉLYS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites autorisées par la loi.
Pour les clients professionnels, et sauf faute lourde ou disposition légale contraire, la responsabilité totale d'EUDÉLYS est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
## 23. Force majeure
EUDÉLYS ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français, ou d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale de la prestation.
En cas de force majeure, l'exécution des obligations pourra être suspendue pendant la durée de l'événement.
## 24. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à EUDÉLYS :
Par email : contact@eudélys.fr
Par courrier : EUDELYS - MN COPY 280 route des lucioles 20290 BORGO
Le client est invité à préciser son nom, ses coordonnées, la commande concernée et l'objet précis de sa réclamation.
EUDÉLYS s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation complète.
## 25. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à EUDÉLYS, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à EUDÉLYS et en l'absence de réponse satisfaisante.
EUDÉLYS doit désigner un médiateur de la consommation inscrit sur la liste officielle des médiateurs référencés.
Médiateur désigné : Centre Multiprofessionnel de Médiations (CMM)
Adresse : 35 Boulevard Paoli, 20200 Bastia
Site internet : http://centremediations.com/
Cette rubrique doit impérativement être complétée avant publication définitive des CGV.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée depuis le 20 juillet 2025, les litiges de consommation doivent être orientés vers le médiateur de la consommation désigné et les dispositifs nationaux compétents.
## 26. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.
Pour les clients professionnels, sauf disposition légale contraire, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège d'EUDÉLYS.
## 27. Modification des CGV
EUDÉLYS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
## 28. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
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# Annexe - Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de :
EUDÉLYS
MN COPY
280 route des lucioles - 20290 BORGO
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous :
Produit ou prestation commandé(e) :
Date de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse email utilisée lors de la commande :
Signature du client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
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# Cases à prévoir au moment de la commande
Ces mentions ne sont pas nécessairement à publier dans les CGV, mais doivent être prévues dans le tunnel de commande lorsque nécessaire.
## Produit numérique avec accès immédiat
"Je demande l'accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation. Je reconnais qu'en accédant au contenu numérique, je perds mon droit de rétractation une fois le contenu fourni."
## Prestation de service réalisée avant la fin du délai de rétractation
"Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation. Je reconnais qu'une fois la prestation pleinement exécutée, je ne disposerai plus du droit de rétractation. Si je me rétracte alors que la prestation a commencé à ma demande, je resterai redevable du montant proportionnel au service déjà fourni."
## Acceptation des CGV
"J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et de prestations de services d'EUDÉLYS."
